Conditions générales d'utilisation et de vente — FA6LIT

Version 1.1 — du 5 octobre 2026 (corrige les articles 2 et 3 sur les SMS et les appels, limite l'article 6 à l'Europe et au Royaume-Uni et ajoute un remboursement direct auprès de l'éditeur, précise que le déblocage est définitif (article 5), ajoute l'encadré légal sur la garantie (article 8), réécrit la responsabilité (article 11) et indique 35 langues (article 12))

1. Objet et éditeur

FA6LIT est une application Android qui remplace l'écran d'accueil du téléphone par un écran simple : de grandes cartes (Appeler, Messages, Contacts, Galerie, Météo…), un bouton « Parler » pour commander le téléphone à la voix, les nouveaux messages affichés et lus à voix haute, et une aide toujours à portée de main. Elle s'adresse aux seniors et aux personnes réfractaires aux smartphones.

Les présentes conditions régissent le téléchargement, l'essai, l'achat et l'utilisation de l'application, ainsi que la consultation du site fa6lit.com.

L'éditeur est Géry ROTSAERT EI, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon (SIRET 399 538 172 00020, RCS Lyon), TVA non applicable, art. 293 B du CGI, n° de TVA intracommunautaire FR78399538172, 1 quai Maréchal Joffre, 69002 Lyon, France, +33669142066, contact contact@fa6lit.com.

Directeur de la publication : Géry ROTSAERT. Hébergeur du site et du service de licence : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, +1 650 319 8930, www.cloudflare.com.

2. Ce que FA6LIT n'est pas

• FA6LIT n'est pas un service d'urgence, ni un dispositif médical, ni un service de téléassistance. Personne ne veille derrière l'application. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence de votre pays (112 dans l'Union européenne).
• FA6LIT ne remplace pas Android. Par défaut, les appels, les SMS, les courriels, les photos et le réveil restent ceux des applications du téléphone (Téléphone, Messages, WhatsApp, Gmail…) : FA6LIT les ouvre, les présente plus simplement et lit leurs notifications. Si vous la choisissez comme application Téléphone ou comme application SMS, elle tient alors elle-même ces fonctions. Les autres applications restent soumises à leurs propres conditions.
• FA6LIT ne peut pas verrouiller le téléphone. Android laisse toujours accessibles certains réglages et le volet des notifications ; FA6LIT ramène à son accueil, il n'empêche pas d'en sortir.
• La reconnaissance de la voix et la voix de lecture sont celles d'Android. Elles dépendent du téléphone, de sa langue et, parfois, d'une connexion à Internet. FA6LIT ne garantit pas qu'une phrase sera comprise.
• FA6LIT n'appelle quelqu'un que si vous le lui demandez. Quand vous dites « Appelle Marie », l'application affiche et dit à voix haute le nom du contact qu'elle a reconnu, laisse trois secondes pour annuler avec un gros bouton rouge, puis lance l'appel. Vérifiez le nom annoncé : la reconnaissance de la voix peut se tromper. Elle n'envoie jamais de mail ni de message à votre place : elle ouvre seulement un message vide, que vous écrivez et envoyez vous-même.

3. Ce que l'application fait sur votre téléphone

Lisez cet article avant d'installer FA6LIT sur votre téléphone ou sur celui d'un proche. Il énumère tout ce que l'application peut faire, et chaque accès est demandé une fois, au moment où il sert, avec une explication. Vous pouvez le refuser : seule la fonction concernée s'en trouve privée.

• Devenir l'écran d'accueil. La touche Accueil et le démarrage du téléphone ouvrent FA6LIT. Vous pouvez revenir à l'accueil d'origine à tout moment, depuis l'écran « Aide » ou les réglages d'Android.
• Lire les notifications (accès aux notifications, que vous activez vous-même) : pour afficher sur l'accueil les appels manqués, les SMS, les messages WhatsApp et les mails, avec le nom de l'expéditeur et le début du message, et pour y répondre. Ces contenus sont lus sur le téléphone, affichés, puis oubliés : FA6LIT ne les enregistre pas et ne les envoie nulle part.
• Lire les contacts : pour retrouver le numéro de la personne que vous nommez à voix haute. La liste n'est ni copiée ni envoyée.
• Passer des appels (autorisation Téléphone) : seulement quand vous demandez à la voix d'appeler quelqu'un, après l'annonce du nom et les trois secondes pour annuler. Dites « en haut-parleur » pour que l'appel démarre en haut-parleur. Refusée, FA6LIT prépare seulement le numéro et vous touchez le bouton vert.
• Ouvrir un nouveau mail ou un nouveau message adressé au contact nommé (« Écris un mail à Marie ») : rien n'est envoyé sans vous.
• Régler le réveil de l'horloge du téléphone à l'heure que vous dites (« Réveille-moi à 7 heures »).
• La position approximative (à l'échelle de la ville, jamais la position précise) : seulement sur l'écran Météo, pour afficher le temps de l'endroit où vous êtes. Refusée, la météo reste utilisable en cherchant la ville.
• Lire à voix haute l'heure, la batterie, les messages, les mails et les appels manqués, avec la voix du téléphone.
• Afficher la liste des applications installées, pour l'écran « Apps » et pour les cartes qui ouvrent une application (WhatsApp, SOSBY, Play Store…).

FA6LIT ne demande ni le micro (la reconnaissance vocale d'Android le tient elle-même), ni la position précise, ni le journal d'appels, ni le service d'accessibilité. Elle ne lit et n'envoie des SMS et des MMS que si vous la choisissez comme application SMS, et ne gère les appels que si vous la choisissez comme application Téléphone : vous pouvez rendre ces rôles à une autre application à tout moment, dans les réglages d'Android.

4. Installer FA6LIT pour un proche

FA6LIT est souvent installé et réglé par un enfant, un conjoint ou un aidant. Dans ce cas :

• La personne qui utilise le téléphone doit en être informée et être d'accord. Installer FA6LIT sur le téléphone de quelqu'un à son insu, ou pour lire ses messages, est interdit par les présentes conditions et peut constituer une infraction.
• Celui qui installe s'engage à expliquer à l'utilisateur ce que fait l'application, notamment qu'elle affiche et lit à voix haute ses messages sur l'écran d'accueil.
• Les messages affichés sur l'accueil sont visibles de toute personne qui regarde l'écran du téléphone : à chacun de juger si c'est souhaitable.

5. Essai, prix et achat

• Quinze jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions, à compter de la première ouverture de l'application sur un téléphone. Aucune carte bancaire n'est demandée.
• Au-delà, l'utilisation complète de FA6LIT requiert un achat unique, au prix affiché sur Google Play au moment de l'achat, taxes comprises. Il n'y a pas d'abonnement : rien n'est prélevé ensuite, et il n'y a rien à résilier.
• L'achat est effectué et payé via Google Play, selon les conditions de Google. L'éditeur ne reçoit jamais vos coordonnées bancaires.
• Le déblocage est définitif. Une fois l'achat confirmé, FA6LIT reste débloquée sur le téléphone, sans limite de durée et même sans connexion à Internet : le temps ne la referme jamais. Seul un remboursement de l'achat peut la refermer.
• L'achat est attaché au compte Google qui l'a effectué : il est restauré automatiquement si vous réinstallez FA6LIT ou changez de téléphone avec ce même compte. Un même achat vaut pour au plus trois téléphones de ce compte Google (le vôtre, un remplacement, celui d'un conjoint) ; au-delà, un nouvel achat est nécessaire.
• Sans achat à la fin de l'essai, le téléphone reste utilisable pour appeler : la carte Appeler, l'appel d'un contact à la voix (« Appelle Marie ») et les appels d'urgence ne sont jamais bloqués ; l'Aide et la carte SOSBY restent ouvertes. Les autres fonctions de FA6LIT sont remplacées par un écran qui invite à débloquer l'application.
• L'essai est compté une fois par téléphone : désinstaller et réinstaller l'application ne le fait pas recommencer (voir la politique de confidentialité, point 2).

6. Droit de rétractation

Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Royaume-Uni, si vous êtes consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé une fois le déblocage effectué, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre ce droit (art. L. 221-28, 13° du code de la consommation) ; cette demande vous est présentée au moment de l'achat. Ailleurs, les règles impératives de votre pays de résidence s'appliquent, et la demande qui vous est présentée au moment de l'achat ne parle alors que de l'exécution immédiate. Dans tous les cas, les règles de remboursement de Google Play s'appliquent en outre, et vous pouvez aussi demander un remboursement directement à l'éditeur, à contact@fa6lit.com, en indiquant l'identifiant de commande Google Play : il répond sous un mois. Les quinze jours d'essai gratuit vous permettent d'éprouver l'application entièrement avant de payer.

7. Licence d'utilisation

L'éditeur vous concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser FA6LIT sur les téléphones associés à votre compte Google, dans la limite de trois téléphones par achat, pour un usage privé. Il vous est interdit de copier, modifier, redistribuer ou revendre l'application, d'en contourner la vérification de licence, ou de la décompiler, sauf dans les limites que la loi autorise (art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le nom FA6LIT, son logo, ses textes et son apparence appartiennent à l'éditeur.

8. Garanties légales

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité de l'application ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Écrivez à contact@fa6lit.com.

Garantie légale de conformité : ce que prévoit la loi (encadré d'information prévu par l'article D. 211-3 du code de la consommation) :

- Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. - La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. - La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. - Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. - Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. - Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. - Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. - Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). - Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies gratuitement pendant la durée à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre, compte tenu de la nature et de la finalité de l'application. FA6LIT fonctionne sous Android 8 ou plus récent ; une version d'Android ou un modèle de téléphone qui ne permettrait plus à l'application de fonctionner ne relève pas d'un défaut de celle-ci s'il a été annoncé avant l'achat.

9. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Installer ou employer FA6LIT pour lire les messages d'une autre personne sans son accord.
• Contourner l'essai, la vérification de licence ou les protections de l'application.
• Employer l'application ou le site d'une manière qui en perturbe le fonctionnement.

10. Données personnelles

FA6LIT ne crée aucun compte et ne recueille presque rien. Ce qui l'est est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Responsabilité

L'éditeur répond de son application et de son service de licence (hébergé chez Cloudflare, son prestataire). Il n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une cause qui lui est étrangère : fonctionnement ou réglages du téléphone et d'Android, restrictions du constructeur, applications tierces (Téléphone, Messages, WhatsApp, Gmail…), services de Google, réseau mobile ou Internet, service météo, erreur de la reconnaissance vocale d'Android lorsque le nom annoncé n'a pas été vérifié, ou force majeure.

Il reste responsable de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes. Si vous êtes consommateur, rien dans les présentes ne réduit les droits que la loi vous garantit. La garantie légale de conformité de l'article 8 s'applique sans que vous ayez à prouver une faute de l'éditeur.

12. Langues

Ces conditions sont proposées en 35 langues. En cas de divergence entre deux versions, la version française fait foi, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi de votre pays de résidence.

13. Modifications

Toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou sur fa6lit.com avant de s'appliquer. Elle ne remet jamais en cause un achat déjà effectué.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à contact@fa6lit.com. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net – contact@cm2c.net – +33 1 89 47 00 14. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente.